Equilibrage Quantitatif : comment l'appliquer à la France

 

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Proposition de modification de l'article 1933 du Code Civil français pour l'adaptation au Quantitative Balancing

Article 1933 (Texte Actuel)

"Le dépôt irrégulier d'une somme d'argent transfère la propriété de cette somme au dépositaire, qui est tenu de la restituer en numéraire de même espèce, selon les modalités convenues dans le contrat."

Article 1933 (Texte Modifié)

"Dans le cas d'un dépôt d'une somme d'argent auprès d'un établissement bancaire :

1. La propriété de l'argent déposé reste entièrement au déposant, qui conserve son droit de jouissance et d'utilisation conformément aux modalités contractuelles.

2. La banque, lors de la création du dépôt, est tenue d'enregistrer immédiatement une dette à l'égard de la Trésorerie de l'État, à hauteur de la valeur nominale du dépôt, en tant que contrepartie du seigneuriage monétaire résultant de la création de monnaie bancaire.

3. La Trésorerie de l'État acquiert un crédit inaliénable sur la banque, correspondant à la valeur des dépôts créés, inscrit au bilan public sous la rubrique 'Crédit de seigneuriage monétaire'.

4. La banque est tenue de restituer au déposant, sur demande, la somme déposée en numéraire de même espèce, garantie par la couverture du crédit de la Trésorerie vis-à-vis du système bancaire."

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Explication des modifications

Propriété de l'argent déposé

• Déposant : Conserve la pleine propriété du dépôt, en accord avec les normes comptables internationales (IAS 7, IFRS 9), qui classent les dépôts bancaires comme "liquidités" du client.

• Banque : Reste simple gestionnaire technique sans droit de propriété sur les fonds.

Passif de la banque envers la Trésorerie de l'État

• Enregistrement comptable obligatoire : Tout dépôt (M2) entraîne une dette immédiate de la banque envers la Trésorerie à hauteur du montant déposé.

• Exemple : Pour un dépôt de 10 000 €, la banque inscrit :

  • Actif : Créance sur le client (prêt) → 10 000 €

  • Passif : Dette envers la Trésorerie (seigneuriage) → 10 000 €

Crédit de la Trésorerie (l'État)

• Bilan public : Les crédits de seigneuriage sont comptabilisés comme actifs de l'État, compensant les passifs du système bancaire.

• Nature du crédit : Inaliénable et non annulable, sauf révocation de la licence bancaire.

Garantie de restitution

• Couverture par la Trésorerie : Garantit les dépôts via le crédit de seigneuriage, supprimant tout risque de faillite bancaire.

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Conséquences opérationnelles

Fin du "fractional reserve banking"

• Les banques ne peuvent plus prêter les dépôts des clients, mais uniquement leurs fonds propres ou ceux levés sur les marchés.

Redistribution du seigneuriage

• Le crédit de la Trésorerie devient une source de revenus publics utilisable pour le financement social ou la réduction de la dette publique.

Stabilité financière accrue

• Le système s'auto-équilibre : Passifs bancaires (vers la Trésorerie) = Actifs publics (crédits de seigneuriage)

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Modifications législatives corrélées

Code monétaire et financier

• Suppression des articles autorisant la création de monnaie scripturale par le crédit bancaire.

• Introduction d'une obligation d'enregistrement des dettes envers la Trésorerie.

Réglementation bancaire européenne (CRR - Règlement UE 575/2013)

• Révision des ratios de capital (CET1) pour exclure les dépôts bancaires des fonds propres de niveau 1.

Budget de l'État

• Intégration d'une ligne "Crédits de seigneuriage monétaire" dans l'actif du bilan public.

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Exemple de transaction

1. Un client dépose 10 000 € à la Banque X.

   • Banque X :

     • Passif : Dette envers la Trésorerie → 10 000 €

     • Actif : Créance envers le client (prêt) → 10 000 €

   • Trésorerie de l'État :

     • Actif : Crédit de seigneuriage sur Banque X → 10 000 €

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Conclusions

Cette modification apporte les bénéfices suivants :

✅ Propriété des dépôts garantie pour les clients. ✅ Allocation intégrale du seigneuriage à la Trésorerie publique. ✅ Suppression du risque systémique bancaire.

En appliquant cette réforme, la France se positionne comme un modèle en matière de stabilisation monétaire et de transparence financière.

Demandez à l'avocat expert en banque des informations sur l'équilibrage quantitatif !

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